Fiscal TPE
Date: 2022-12-05
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STATUT DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL
Le statut de l'entrepreneur individuel a été modifié par la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante. Depuis lors, il n'est plus possible de créer une EIRL ou de transformer une entreprise individuelle existante en EIRL.
Par ailleurs, la loi de finances pour 2022 ouvre la possibilité pour un entrepreneur individuel d'opter pour une assimilation à une EURL ou une EARL. Cette option irrévocable vaut option pour l'impôt sur les sociétés. Il est en revanche possible de renoncer à l'option pour l'impôt sur les sociétés dans un délai de 5 ans.
Ces nouvelles dispositions viennent d'être commentées par l'administration fiscale.
Actualité BOI du 23 novembre 2022
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Date: 05/11/2024