Social
Date: 2022-12-06
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DURÉE MAXIMALE DE LA PÉRIODE D'ESSAI
En 2008, les règles de durées maximales de période d'essai ont été insérées dans le code du travail. Mais la loi avait prévu qu'il restait possible d'appliquer les durées plus longues prévues par un accord de branche conclu avant le 26 juin 2008. Il fallait néanmoins que la durée de la période d'essai reste raisonnable, ainsi que l'exige la jurisprudence au regard de la convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail.
Les choses pourraient changer car le projet de loi, qui vise à adapter le droit français à plusieurs directives européennes, prévoit de supprimer cette dérogation.
Cette mesure entrerait en vigueur 6 mois après la promulgation de la loi. Il n'y aurait plus alors de dérogation aux durées maximales prévues par le code du travail. À suivre...
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (art. 15, I, 2°)
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Date: 05/11/2024