Fiscal TPE
Date: 2022-12-12
Fiscal
DÉFICITS FONCIERS
La seconde loi de finances rectificative pour 2022 vient d'être publiée au journal officiel. Elle comporte notamment une disposition importante concernant les propriétaires de biens immobiliers donnés en location nue. En effet, le plafond de déduction des déficits fonciers sur le revenu global est porté sous certaines conditions de 10 700 euros à 21 400 euros par an pour les dépenses de rénovation énergétique déductibles payées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.
Les contribuables pouvant justifier de l'acceptation d'un devis à compter du 5 novembre 2022 peuvent bénéficier de ce doublement du plafond de déduction. Les dépenses engagées doivent permettre au bien de passer, au plus tard le 31 décembre 2025, d'une classe énergétique E, F ou G à une classe A, B ou C.
À défaut de pouvoir en justifier, le contribuable peut voir son avantage fiscal remis en cause.
Article 12 de la loi 2022-1499 du 1er décembre 2022, JO du 2 décembre
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Date: 05/11/2024