Fiscal TPE
Date: 2022-12-16
Fiscal
EXONÉRATION DE CFE DE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES
Une entreprise est imposée à la contribution foncière des entreprises ou CFE sur la valeur locative des biens placés sous son contrôle et qu'elle utilise matériellement pour la réalisation des opérations qu'elle effectue. Certaines immobilisations sont exonérées de CFE, dont celles destinées à la production d'électricité d'origine photovoltaïque.
Une société d'énergie conclut avec des exploitants agricoles des baux à construction afin d'installer des panneaux solaires sur la toiture de leurs bâtiments agricoles. Lors d'un contrôle, elle se voit infliger un supplément de CFE à raison des bâtiments sur lesquels reposent ces panneaux.
Elle conteste ce redressement et obtient gain de cause. Dès lors qu'elle n'utilise matériellement que les panneaux solaires pour la réalisation de ses opérations, la société ne peut être imposée sur la valeur locative des toits des bâtiments sur lesquels ils reposent et qui sont utilisés par les exploitants agricoles.
CE 15 novembre 2022, n° 449273
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Date: 01/11/2024