Social
Date: 2022-12-16
Social,Social
RÉTRACTATION DU LICENCIEMENT TOUJOURS AVEC L'ACCORD DU SALARIÉ
Un employeur peut revenir sur sa décision de licencier un salarié après la notification du licenciement, mais il doit avoir obtenu l'accord exprès de ce dernier. Cet accord doit être clair et non équivoque.
Si le salarié n'a pas donné son accord, le licenciement est alors effectif.
Dans cette affaire, la rétractation avait été faite suite à la demande de l'inspecteur du travail d'annuler la procédure de licenciement engagée à l'encontre d'un salarié protégé.
Mais pour la Cour de cassation cela ne change rien à la règle. Il fallait l'accord du salarié.
Cass. soc. 23 novembre 2022, n° 20-19961 FSB
| Retourner à la liste des dépêches | Imprimer |
Date: 01/11/2024