Fiscal TPE
Date: 2022-12-21
Fiscal
NOUVELLES MENTIONS SUR L'AVIS D'IMPOSITION
Chaque année, une fois la déclaration de revenus déposée, l'administration fiscale calcule le montant final de l'impôt sur le revenu et adresse aux contribuables un avis d'imposition.
Afin d'améliorer l'information des particuliers, deux nouvelles mentions y seront obligatoirement portées et ce dès l'année prochaine.
Tout d'abord, les contribuables connaîtront leur taux marginal d'imposition qui correspond au taux d'imposition appliqué à leur tranche d'imposition la plus élevée. Cette information leur permettra de mesurer le surcoût fiscal d'éventuels revenus supplémentaires ou l'économie d'impôt générée par une déduction du revenu global.
L'avis d'imposition mentionnera également le taux moyen d'imposition du contribuable qui correspond au taux effectif auquel ses revenus sont taxés.
Article 13 de la loi 2022-1499 de finances rectificative pour 2022 du 1er décembre 2022, JO du 2 décembre
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Date: 05/11/2024