Fiscal TPE
Date: 2023-01-03
Fiscal
REVENUS FONCIERS
Un déficit foncier est en principe exclusivement imputable sur les revenus fonciers des 10 années suivantes. Il peut néanmoins être imputé sur le revenu global dans la limite de 10 700 euros s'il résulte de dépenses autres que les intérêts d'emprunt.
Dans une histoire récente, un contribuable déclare au titre de 2013 un déficit foncier résultant de dépenses de réparation et d'entretien. Il reporte sur l'année suivante la fraction du déficit qu'il n'a pu imputer.
Lors d'un contrôle fiscal en 2015, un vérificateur remet en cause le montant de ce déficit 2013 estimant que les dépenses déduites se rapportent en réalité aux années 2010 à 2012 et non pas à 2013.
Le contribuable, qui avait déclaré un bénéfice foncier en 2011 et 2012, demande alors au fisc que ces dépenses et le déficit correspondant soient pris en compte sur chacune de ces 2 années pour être reporté sur les années suivantes.
Ayant essuyé un refus pour 2011, le contribuable porte le litige devant les juges qui confirment la position du fisc. Ils considèrent que l'imposition de 2011 est devenue définitive car l'année est prescrite. Impossible donc pour le contribuable de se prévaloir de l'existence d'un déficit foncier au titre de 2011 et d'en solliciter l'imputation sur les bénéfices fonciers des années suivantes.
CE 14 octobre 2022, n° 444458
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Date: 14/11/2024