Fiscal TPE
Date: 2023-01-25
Fiscal
PAIEMENT DES DROITS DE SUCCESSION
Les droits de succession et de donation doivent normalement être réglés comptant sous forme de numéraire, en valeurs du Trésor ou, sous certaines conditions, par remise d'un bien grâce à la procédure de dation en paiement.
Les droits de succession peuvent néanmoins être payés de manière différée et/ou fractionnée sous réserve de fournir des garanties et d'obtenir l'accord préalable du fisc.
Un intérêt est dans ce cas dû au Trésor. Son taux est fixé chaque année par rapport à un taux de référence et s'applique pendant toute la durée du crédit.
Pour une demande formulée en 2023, il s'élève à 1,7 %, contre 1,20 % pour les demandes présentées en 2020, 2021 et 2022. En cas de transmission d'entreprise, les droits de succession peuvent sous certaines conditions être réglés de manière différée et fractionnée moyennant un taux d'intérêt réduit des 2/3 soit 0,5 %.
Avis concernant l'usure, JO du 28 décembre 2022, texte 140
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Date: 05/11/2024