Vie des affaires
Date: 2023-06-05
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RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
Grâce à la procédure de rétablissement personnel, l'entrepreneur individuel en difficulté dont l'actif est inférieur à 15 000 euros peut voir ses dettes effacées lorsque sa situation financière est tellement dégradée qu'aucune mesure de traitement n'est possible.
Une commerçante bénéficie d'une procédure de rétablissement professionnel, ouverte quelques semaines après avoir reçu un commandement de payer à son bailleur un peu plus de 36 000 euros d'arriéré de loyers. Le jugement clôturant la procédure prononce l'effacement des dettes figurant sur la liste des créances déclarées. Quelques mois plus tard, le bailleur agit pourtant en justice pour demander le paiement des loyers impayés.
La locataire invoque alors l'effacement de ses dettes par le jugement de clôture de son rétablissement personnel. Le bailleur en convient, mais pas pour la totalité de sa créance, dans la mesure où la locataire a indiqué au juge une dette de loyer s'élevant à 18 000 euros seulement. Pour le reste de la somme correspondant aux loyers impayés, le bailleur estime que la dette de la locataire demeure.
Il a raison. Pour lui donner gain de cause, les juges rappellent que la clôture de la procédure entraîne effacement des dettes à l'égard des créanciers dont la créance est née avant le jugement d'ouverture de la procédure, a été portée à la connaissance du juge par le débiteur et a fait l'objet de l'information prévue auprès des créanciers. Le jugement de clôture comprend l'état chiffré des créances effacées. Une dette n'est donc susceptible d'être effacée par la clôture de la procédure qu'à concurrence du montant indiqué dans cet état chiffré, qui était ici de 18 000 euros pour la dette de loyer. Celle-ci n'est pas effacée pour le surplus.
Cass. com. 19 avril 2023, n° 21-19743 B
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Date: 01/11/2024