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Date: 2023-06-23
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RETRAITE ANTICIPÉE POUR « INAPTITUDE »
Aujourd'hui, les assurés reconnus « inaptes au travail » et ceux justifiant d'une incapacité permanente (IP) au moins égale à 50 % bénéficient d'une retraite à taux plein dès l'âge légal de la retraite (62 ans). Peu importe qu'ils n'aient pas la durée d'assurance requise.
Rappel : L'assuré inapte au travail ne peut pas poursuivre l'exercice de son emploi sans nuire gravement à sa santé. De plus, il est définitivement atteint d'une incapacité de travail médicalement constatée.
Le relèvement progressif de l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans, empêche tous ces assurés de partir avec le taux plein à 62 ans.
Un nouveau cas de retraite anticipée est donc créé pour eux avec :
- un âge de départ anticipé fixé à 62 ans ;
- un taux d'incapacité permanente fixé à 50 %.
Décret 2023-436 du 3 juin 2023, JO du 4 ; c. séc. soc. art. L. 351-7
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Date: 01/11/2024