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Date: 2023-09-26
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CENSURE D'UNE DÉCISION ÉCARTANT LE BARÈME MACRON
Le juge qui conclut à un licenciement sans cause réelle et sérieuse détermine le montant de l'indemnité due au salarié à partir d'un barème légal. Ce barème, dit barème Macron, fixe une série de fourchettes d'indemnisation en fonction de l'ancienneté du salarié.
En 2022, la Cour de cassation avait déclaré ces dispositions conformes aux normes internationales. Elle avait indiqué que les juges du fond ne peuvent pas s'écarter du barème au prétexte d'accorder une réparation plus conforme au préjudice subi.
Depuis, la Cour de cassation casse régulièrement des arrêts qui tentent de faire abstraction du barème.
Cette fois, elle censure une décision de cour d'appel condamnant un employeur à verser, à une salariée licenciée sans cause réelle et sérieuse, une indemnité équivalant à 12 mois de salaire.
Pour les juges d'appel, il existait des circonstances particulières qui justifiaient un montant majoré d'indemnisation. En effet, l'intéressée, âgée de 58 ans au jour de la rupture de son contrat de travail, n'avait pas de diplôme. De plus, elle souffrait d'une santé fragile et avait seulement retrouvé un travail à temps partiel.
Pour la Cour de cassation, ces arguments n'autorisaient pas les juges à sortir du barème Macron. Elle octroie à la salariée le montant maximal autorisé par le barème, soit 6 mois de salaire.
Cass. soc. 6 septembre 2023, n° 22-10973 D
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Date: 01/11/2024