Fiscal TPE
Date: 2024-02-23
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Les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise, dits BSPCE, sont des bons gratuits donnant droit aux salariés, dirigeants sociaux ou administrateurs de souscrire des actions à un prix définitivement fixé lors de l'attribution.
Dans une instruction fiscale du 25 mai 2023, l'administration a précisé que les gains résultant de l'apport de titres souscrits en exercice de ces bons sont imposables immédiatement.
À la suite d'un recours, le Conseil d'État a demandé l'annulation de ces commentaires. Ce gain d'apport est susceptible de bénéficier d'un sursis d'imposition.
CE 5 février 2024, n° 476309
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Date: 01/11/2024