Fiscal TPE
Date: 2024-04-02
Fiscal
CRÉDIT D'IMPÔT INDUSTRIE VERTE
La loi de finances pour 2024 a introduit un nouveau crédit d'impôt en faveur de l'industrie verte afin de soutenir les investissements dans les capacités de production de quatre filières clés.
Après le feu vert de la Commission européenne, un décret acte son entrée en vigueur au 11 mars 2024 et donne la liste des équipements, composants essentiels et matières premières éligibles.
Ce dispositif est applicable sous réserve de l'obtention d'un agrément pour lequel les entreprises ont déjà pu déposer une demande à compter du 27 septembre 2023.
Celles-ci devraient être fixées sur le sort de leur demande dans le délai de 3 mois maximum décompté à partir du 11 mars 2024.
impots.gouv.fr actualité du 14 mars 2024 ; décret 2024-212 du 11 mars 2024
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Date: 05/11/2024