Vie des affaires
Date: 2024-04-05
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CONDAMNATION D'UN GÉRANT D'EURL À REMBOURSER SA RÉMUNÉRATION
Un gérant et associé unique d'une EURL se verse une rémunération au titre d'un exercice. Puis, il cède l'intégralité de ses parts sociales sans que sa rémunération ne soit approuvée par une décision de l'associé unique, comme elle l'était d'ordinaire les années passées. Après la cession, l'acquéreur et la société assignent ce gérant en remboursement des sommes versées non autorisées. Ils sont d'abord déboutés en appel au motif que le gérant était de bonne foi et que le cessionnaire avait eu connaissance de tous les documents comptables avant la cession. De plus, cet acquéreur savait que les rémunérations du gérant avaient toujours été approuvées après la clôture des comptes de l'exercice concerné.
L'arrêt est censuré par la Cour de cassation. En effet, la rémunération du gérant devait être approuvée, conformément aux statuts, par une décision des associés.
En conséquence, ce gérant est condamné à reverser à la société un peu plus de 26 000 euros au titre des rémunérations non autorisées auxquels s'ajoutent 13 000 euros de cotisations sociales.
Cass. com. 29 novembre 2023, n° 22-18957 D
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Date: 05/11/2024