Social, Paye
Date: 2024-05-31
Paye,Social
INAPTITUDE : ACTION EN PAIEMENT DES SALAIRES
L'employeur doit verser à un salarié déclaré inapte le salaire correspondant à l'emploi occupé avant la suspension de son contrat de travail, si le salarié n'a pas été reclassé ou licencié dans le délai d'un mois à compter de l'avis médical d'inaptitude.
Si le salarié estime que l'employeur n'a pas rempli son obligation, il peut exercer une action en paiement des salaires. Mais il doit agir assez rapidement puisque cette action se prescrit par 3 ans.
Une salariée avait été déclarée le 3 juillet 2012 inapte à son emploi par le médecin du travail.
L'employeur l'avait licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 12 septembre 2013.
La salariée avait saisi les prud'hommes en référé le 1er mars 2016, puis au fond le 3 novembre 2017, pour obtenir diverses sommes dont le paiement des salaires d'août 2012 au 13 septembre 2013.
Avait-elle agi dans les temps ?
Pour répondre à cette question, la Cour de cassation rappelle que le délai de prescription des salaires court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible, et ce, jusqu'à la rupture du contrat de travail.
C'est donc la date habituelle du paiement des salaires réclamés, en vigueur dans l'entreprise, qui marque le point de départ de la prescription de l'action en paiement de salaire.
Toutes les demandes en paiement des créances salariales, exigibles ici, n'étaient donc pas prescrites.
Cass. soc. 7 mai 2024 n° 22-24394 FB
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Date: 01/11/2024