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Salaires
Saisie des rémunérations : la fraction totalement insaisissable confirmée à 635,71 € au 1er avril 2024
Un décret vient d’officialiser la revalorisation annuelle du montant forfaitaire du RSA pour une personne seule. La fraction totalement insaisissable du salaire est ainsi fixée à 635,71 € à compter du 1er avril 2023, hors Mayotte.
Pour rappel, les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles dans les proportions et selon des seuils de rémunération affectés d’un correctif pour toute personne à charge fixé par décret.
Dans tous les cas (procédure de paiement direct de pension alimentaire ou non), une somme égale au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule doit être laissée au salarié (c. trav. art. R. 3252-5).
Un décret, paru au Journal officiel du 30 avril 2024, a confirmé les indications initialement données par un communiqué de presse commun de la DGCS et de la DSS du 29 mars 2024 (voir notre actu du 02/04/2023, « Saisie des rémunérations : la fraction totalement insaisissable est revalorisée au 1er avril 2024 »).
À compter des allocations dues au titre du mois d'avril 2024, le montant forfaitaire mensuel du RSA pour un allocataire passe de 607,75 € à 635,71€ (+ 4,6 %) en métropole et dans les DOM (décret 2024-396 du 29 avril 2024, JO du 30).
À Mayotte, le montant forfaitaire mensuel du RSA pour un allocataire passe à 317,86 €, contre 303,88 € antérieurement (décret 2024-398 du 29 avril 2024, JO du 30).
Par conséquent, le montant de la fraction de rémunération totalement insaisissable est égal à ce montant revalorisé.
Rappelons que la quotité saisissable se calcule déduction faite des cotisations sociales et du prélèvement à la source (c. trav. art. L. 3252-3).
Décrets 2024-396 et 2024-398 du 29 avril 2024, JO du 30