Fiscal TPE
Date: 2019-03-05
Fiscal
CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE
Les entreprises qui engagent des travaux de recherche éligibles au crédit d'impôt recherche doivent souscrire une déclaration spéciale 2069 A.
Jusqu'à présent les entreprises ayant engagé plus de 100 M€ de travaux de recherche devaient également y joindre un état annexe sous peine de subir une amende.
Ce seuil de 100 M€ a été abaissé à 2 M€. Désormais, les entreprises dont le montant des dépenses de recherche exposées et éligibles au CIR est supérieur à 2 M€ doivent donc remplir l'état 2069 A-1 en plus de la déclaration 2069 A. Elles doivent y mentionner la nature des travaux en cours, l'état d'avancement des programmes, les moyens humains et matériels mis en oeuvre et leur localisation. Elles doivent aussi indiquer la part des titulaires d'un doctorat financés par ces dépenses.
BOI-BIC-RICI-10-10-60-20190213
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Date: 14/11/2024