Fiscal TPE
Date: 2019-04-08
Fiscal
CONTRIBUTION À L'AUDIOVISUEL PUBLIC
Les exploitants de résidence de tourisme donnant en location à des particuliers pour de courts séjours des appartements meublés équipés de téléviseurs dont les propriétaires sont des personnes physiques ayant bénéficié du dispositif fiscal Censi-Bouvard sont-ils redevables de la contribution à l'audiovisuel public ? La réponse à cette question vient d'être donnée dans le cadre d'un rescrit. Les propriétaires de ces appartements tout comme les clients locataires ne peuvent être redevables de la contribution dans la mesure où ils ne sont pas imposables à la taxe d'habitation à raison de ces locaux. Dès lors qu'il s'agit de locaux à usage exclusif de location meublée et que la location saisonnière comporte la fourniture d'un appareil de réception de la télévision, la société exploitante de la résidence de tourisme doit être regardée comme détenteur de cet appareil. Elle doit donc acquitter cette contribution selon les modalités prévues pour les redevables professionnels. Elle est susceptible de bénéficier de l'abattement applicable en cas de points de vision multiples.
BOI-RES-000036-20190320
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Date: 14/11/2024