Fiscal TPE
Date: 2019-04-09
Fiscal
TAXE APPARU
Les loyers perçus au titre de la location de logements dont la surface est inférieure à 14 m2 sont soumis à une taxe annuelle, dite taxe Apparu, s'ils excèdent un montant mensuel par m2 de surface habitable fixé par décret à 42,47 € pour 2019.
Cette taxe concerne les logements situés dans des communes classées en zone A donnés en location nue ou meublée pour une durée de 9 mois minimum et exonérés de la TVA. La taxe est calculée sur l'imprimé 2042 LE à joindre à la déclaration de revenus. Elle n'est pas déductible des revenus soumis à l'impôt sur le revenu.
BOI-RFPI-CTRL-10-20190321
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Date: 14/11/2024