Fiscal TPE
Date: 2019-04-11
Fiscal
CONTRÔLE FISCAL
Une société dépose en décembre 2009 une demande de remboursement de crédit d'impôt recherche (ou CIR). Plus de 6 mois plus tard, dans un courrier d'octobre 2010, l'administration fiscale lui répond qu'elle ne pourra se prononcer sur sa demande avant l'expiration de la vérification de comptabilité dont elle fait l'objet et qui est toujours en cours. N'ayant finalement pas reçu de décision expresse sur sa demande de remboursement, l'entreprise porte le litige devant le tribunal administratif en septembre 2011. Cette saisine ayant été jugée irrecevable car prématurée, le contribuable porte l'affaire devant le Conseil d'État qui lui donne raison. Il rappelle qu'une demande de remboursement de CIR constitue une réclamation. En cas de silence gardé par l'administration fiscale pendant plus de 6 mois sur cette réclamation, le contribuable peut, sans attendre qu'elle se prononce de manière expresse sur sa demande, saisir le tribunal administratif sans aucune limitation de délai.
Arrêt du Conseil d'État n°406555 du 8 février 2019
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Date: 14/11/2024