Fiscal TPE
Date: 2019-04-15
Fiscal
NOUVEAU DISPOSITIF PINEL ANCIEN
La dernière loi de finances a étendu la réduction d'impôt Pinel aux logements et locaux réhabilités ou destinés à l'être acquis entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 et situés exclusivement en centre-ville. Un décret publié le 27 mars dernier précise les modalités de ce nouveau dispositif appelé Denormandie. Il est complété par deux arrêtés, le premier relatif à la liste des communes éligibles et le deuxième relatif aux travaux éligibles. En pratique, pour bénéficier de ce nouveau dispositif, l'investisseur doit acheter un logement en centre-ville dans des communes ayant signé une convention dite « Coeur de ville » ou dans des communes ayant mis en place des opérations de revitalisation de leur territoire. Il doit par ailleurs effectuer des travaux de rénovation représentant au moins 25% du coût total de l'opération. Les travaux facturés par une entreprise doivent soit permettre l'amélioration de la qualité énergétique du logement d'au moins 30% pour une maison ou 20% dans une copropriété, soit consister en la réalisation de 2 gestes parmi 5 encadrés par le dispositif qui sont : la rénovation des murs, des toitures, des fenêtres, le chauffage ou l'eau chaude sanitaire.
Décret 2019-232 du 26 mars 2019 (texte 65), JO du 27 mars ; arrêtés du 27 mars 2019 (textes 66 et 67)
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Date: 14/11/2024