Vie des affaires
Date: 2019-04-15
Juridique,Juridique,Juridique
TACITE RECONDUCTION D'UN CONTRAT
Un contrat de location de licences informatiques est conclu pour une durée de 24 mois. Après cette échéance, la société titulaire des licences continue de prélever les loyers, estimant que le contrat a été tacitement reconduit, la cliente ne l'ayant pas dénoncé. Les conditions générales prévoient en effet que si le locataire ne fait pas connaître, 4 mois avant l'expiration de la période irrévocable prévue aux conditions particulières, son intention de ne pas poursuivre le contrat, celui-ci est tacitement reconduit pour 1 an. La cliente estime à l'inverse que le contrat a pris fin. Elle invoque les conditions particulières du contrat qui prévoient une durée ferme et irrévocable de 24 mois. Or, ces conditions particulières doivent primer sur les conditions générales du contrat. La cliente s'oppose donc à la reconduction et demande en justice le remboursement des loyers prélevés. Sans succès. Loin d'être contradictoires, les conditions particulières et les conditions générales du contrat s'articulent parfaitement. Il en résulte que le contrat est conclu pour une durée irrévocable de 24 mois, mais qu'il est renouvelable par tacite reconduction, sauf manifestation de volonté contraire du locataire 4 mois avant le terme. La cliente se retrouve donc engagée pour une année supplémentaire.
Cass. com. 6 février 2019, n° 17-26494 D
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Date: 08/11/2024