Fiscal TPE
Date: 2019-04-16
Fiscal
PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE
Depuis le 1er janvier 2019, certains revenus tels les revenus des professionnels indépendants ou les revenus fonciers sont soumis à un acompte contemporain prélevé chaque mois ou chaque trimestre sur le compte bancaire du contribuable. Des précisions viennent d'être apportées par l'administration fiscale concernant les modalités d'application de cet acompte. Il est en particulier rappelé que les acomptes prélevés en année N sont pris en compte lors de la liquidation en juillet de N+1 de l'impôt sur les revenus de N, l'excédent éventuel étant alors restitué automatiquement. Cependant, afin d'éviter qu'un contribuable victime d'une erreur à son détriment ne soit obligé d'attendre l'année suivante pour se voir remboursé le trop perçu, une procédure de réclamation anticipée lui est ouverte. Il peut déposer une réclamation contentieuse au plus tard le dernier jour du mois de février de l'année suivant celle au cours de laquelle les revenus concernés ont été mis à disposition ou réalisés pour obtenir la restitution de l'excédent d'acompte indûment prélevé.
BOI-IR-PAS-30-20-30-20190329
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Date: 14/11/2024