Social
Date: 2019-04-18
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SALARIÉ AU FORFAIT ET TEMPS PARTIEL
Les conventions de forfait en jours doivent respecter la limite maximum de jours travaillés fixée par l'accord collectif. Celle-ci ne peut, en tout état de cause, dépasser un forfait de 218 jours par an. Aucun texte ne fixe en revanche de plancher au nombre de jours pouvant être prévus dans la convention. Un forfait peut donc parfaitement être conclu pour 131 jours de travail dans l'année, comme c'était le cas dans une affaire soumise à la Cour de cassation. Mais dans ce cas, le salarié peut-il être considéré comme étant à temps partiel malgré le fait que par essence un forfait jours est exclu de toute référence horaire ? Pour la Cour de cassation la réponse est non : les salariés en forfait jours n'ont pas le statut de salariés à temps partiel.
Cass. soc. 27 mars 2019, n° 16-23800 FSPB
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Date: 01/11/2024