Fiscal TPE
Date: 2019-04-30
Fiscal
INTÉRESSEMENT
La loi Pacte a été adoptée définitivement le 11 avril dernier. Elle contient diverses mesures en faveur de l'épargne salariale. L'une concerne l'exonération d'impôt sur le revenu de la prime d'intéressement. A condition notamment d'être versées sur un plan d'épargne salariale dans un délai de 15 jours, les sommes perçues par les salariés et dirigeants de PME au titre de l'intéressement sont exonérées dans la limite des 3/4 du plafond annuel de la Sécurité Sociale au lieu de la moitié. Cette disposition doit entrer en vigueur le lendemain de la publication de la loi au Journal Officiel.
Article 155 de la loi Pacte adoptée le 11 avril 2019, texte à paraître
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Date: 14/11/2024