Fiscal TPE
Date: 2019-06-06
Fiscal
TAXE FONCIÈRE
Sont exonérés de taxe foncière les immeubles appartenant à des collectivités territoriales lorsqu'ils sont affectés à un service public ou d'utilité générale et sont non productifs de revenus. Les établissements publics d'assistance tels les EHPAD sont notamment concernés.
Un EHPAD s'est vu refuser le bénéfice de cette exonération au motif qu'il a perçu non seulement des aides publiques mais aussi des financements privés rendant ainsi son immeuble productif de revenus.
À tort selon le Conseil d'État qui admet la possibilité pour les EHPAD de se prévaloir de l'interprétation de la doctrine administrative applicable en matière d'exonération de contribution foncière des entreprises. Ainsi, le caractère sanitaire et social de l'activité permet de considérer ces immeubles comme des propriétés improductives de revenus. Un EHPAD même bénéficiant d'un financement privé peut donc bénéficier de l'exonération de taxe foncière.
CE 24 avril 2019, n° 410859
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Date: 12/11/2024