Fiscal TPE
Date: 2019-06-20
Fiscal
TAXE FONCIÈRE
Les propriétaires d'immeubles au 1er janvier de l'année d'imposition sont soumis à la taxe foncière y compris s'ils donnent leur bien en location. La taxe foncière est assise sur la valeur cadastrale du bien diminuée, dans le cas général, d'un abattement de 50 % pour les propriétés bâties ou de 20 % pour les propriétés non bâties.
Lorsque le locataire a réalisé des aménagements, ceux-ci doivent-ils être pris en compte pour l'évaluation de la base imposable à la taxe foncière ? Non selon le Conseil d'État qui se réfère à l'article 555 du Code Civil en vertu duquel le propriétaire de l'immeuble est en droit à l'issue du bail :
- soit de conserver la propriété des plantations, constructions et ouvrages fait par le locataire avec des matériaux appartenant à ce dernier
- soit d'obliger le locataire à les enlever.
En cas de conservation, l'accession à la propriété ne peut intervenir qu'à l'expiration du bail. Par conséquent, la hausse de la base d'imposition à la taxe foncière ne doit intervenir qu'à la fin du bail.
Arrêt du Conseil d'Etat n° 421253 du 20 mai 2019
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Date: 09/11/2024