Fiscal TPE
Date: 2019-07-04
Fiscal
CONTRÔLE FISCAL
Dans le cadre d'une procédure de rectification, l'administration doit informer le contribuable sur la teneur et l'origine des renseignements et documents obtenus auprès de tiers sur lesquels elle s'est appuyée pour motiver les rectifications. Le contribuable peut demander à ce que les documents invoqués lui soient communiqués. Si l'administration refuse de lui transmettre ces documents, cela rend la procédure de redressement irrégulière.
Cependant, les conséquences du manquement de l'administration à son obligation de communication se limitent aux impositions pour lesquelles elle a utilisé les renseignements et documents en cause pour conduire la procédure d'imposition ou déterminer le montant de l'impôt.
Il en va ainsi d'un contribuable ayant demandé communication des relevés bancaires d'un compte détenu auprès d'une banque et auquel seul le relevé du mois de janvier de l'année en cause a été transmis au lieu de ceux du premier trimestre obtenus de cette banque. Il ne peut revendiquer la décharge que des seules impositions pour lesquelles les documents ont servi et non pas de la totalité des impositions mises à sa charge.
CE 24 avril 2019, n°414420
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Date: 09/11/2024