Fiscal TPE
Date: 2019-07-05
Fiscal
CRÉDIT D'IMPÔT POUR FRAIS DE GARDE D'ENFANT
Les parents peuvent sous certaines conditions bénéficier d'un crédit d'impôt pour les frais de garde de leurs enfants à charge de moins de 6 ans lorsqu'ils ont recours à un mode de garde à l'extérieur.
En cas de séparation ou de divorce, le crédit d'impôt est en principe attribué à celui des parents qui supporte la charge principale d'entretien et d'éducation de l'enfant. Toutefois, lorsque l'enfant réside alternativement au domicile de ses deux parents, chacun des parents bénéficie de l'avantage fiscal pour moitié.
S'il apparaît que l'un des parents assume à titre principal la charge de l'enfant, les parents peuvent prévoir d'un commun accord que l'intégralité du crédit d'impôt sera attribuée à l'un d'eux. Dans ce cas, seul le parent qui a la charge de l'enfant peut bénéficier du crédit d'impôt. L'autre parent est autorisé à déduire de son revenu imposable les sommes qu'il verse à titre de pension alimentaire.
Réponse ministérielle Toutut-Picard n°5346, JO Assemblée Nationale du 11 juin 2019
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Date: 09/11/2024