Fiscal TPE
Date: 2019-07-08
Fiscal
RÉDUCTION D'IMPÔT POUR MÉCÉNAT
Pour les entreprises, les dépenses de mécénat ouvrent droit à une réduction d'impôt de 60 %. Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2019, les dépenses éligibles sont retenues dans la double limite de 10 000 € ou de 5 pour mille du chiffre d'affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé.
Par ailleurs, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, les entreprises qui effectuent au cours d'un exercice plus de 10 000 € de dons ouvrant droit à cette réduction d'impôt sont soumises à une nouvelle obligation déclarative dont les modalités viennent d'être précisées. Elles doivent indiquer le montant et la date des dons, l'identité des bénéficiaires et le cas échéant la valeur des biens et services reçus en contrepartie. Ces informations doivent être transmises sur support électronique dans le même délai que la déclaration de résultats de l'exercice au cours duquel les versements ont été effectués. À défaut une amende de 1 500 € est susceptible de s'appliquer.
Décret 2019-531 du 27 mai 2019, JO du 29 mai texte 15
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Date: 09/11/2024