Fiscal TPE
Date: 2019-07-12
Fiscal
CRÉDIT D'IMPÔT POUR LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE
La dernière loi de finances a reconduit pour un an, soit jusqu'au 31 décembre 2019, le crédit d'impôt pour la transition énergétique, dit CITE. Sous certaines conditions très strictes ce crédit d'impôt permet de financer à hauteur de 15 % ou de 30 % certaines dépenses de rénovation énergétique de l'habitation principale limitativement énumérées par la loi.
Cette prorogation s'accompagne de modifications importantes concernant les dépenses éligibles et leurs conditions de prise en compte dans l'assiette du CITE. Celles-ci viennent d'être commentées par l'administration fiscale.
Ainsi, par exemple, les dépenses de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées ouvrent à nouveau droit au CITE mais dans certaines limites et au taux de 15 %. Par ailleurs, certaines dépenses sont éligibles au CITE sous réserve que les ressources du foyer fiscal ne dépassent pas certains seuils.
bofip.impots.gouv.fr actualité du 21 juin 2019
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Date: 09/11/2024