Fiscal TPE
Date: 2019-07-15
Fiscal
CESSION D'ACTIFS NUMÉRIQUES PAR UN PARTICULIER
Les plus-values occasionnelles réalisées depuis le 1er janvier 2019 par un particulier domicilié en France à l'occasion de la cession à titre onéreux d'actifs numériques sont imposées au taux forfaitaire de 12,8 % plus les prélèvements sociaux, sans possibilité d'option pour le barème de l'impôt sur le revenu.
Cette imposition sera établie en 2020 au vu de la déclaration d'ensemble 2042 faisant état du montant global des cessions imposables réalisées en 2019.
Un décret vient préciser les informations que le contribuable doit indiquer pour le calcul de la plus-value. Les contribuables qui lors d'une année ne réalisent que des cessions dont la somme des prix n'excède pas 305 € sont exonérés. Seul le prix de cession doit alors être mentionné sur la déclaration.
Décret 2019-656 du 27 juin 2019, JO du 28 juin texte 17
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Date: 09/11/2024