Fiscal TPE
Date: 2019-07-26
Fiscal
CESSION DE TITRES ET COMPLÉMENT DE PRIX
Les gains nets de cession à titre onéreux de titres réalisés par un particulier sont soumis à l'impôt sur le revenu. Est également imposable le complément de prix versé par l'acquéreur au cédant postérieurement à la vente. La plus-value réalisée y compris le complément de prix est déterminée après déduction des taxes et frais inhérents à la cession.
Ainsi pour le calcul de la plus-value imposable, les frais de justice directement liés à la cession de titres peuvent être déduits. Il s'agit par exemple des frais de procédure d'arbitrage engagés afin de fixer définitivement la valeur des titres cédés même si ces frais ont été payés postérieurement à la cession.
En revanche, dans la mesure où ils ne sont pas liés à la détermination du prix de cession des titres, les frais de justice engagés par le contribuable en vue d'obtenir le recouvrement du complément de prix ne sont pas déductibles de la plus-value réalisée.
Arrêt du Conseil d'État n° 414617 du 29 mai 2019
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Date: 08/11/2024