Fiscal TPE
Date: 2019-09-04
Fiscal
TAUX DE L'IS
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, le taux normal de l'impôt sur les sociétés est de 31 % pour toutes les entreprises pour la fraction de leur bénéfice supérieure à 500 000 €, le taux applicable aux premiers 500 000 € étant de 28 %.
Toutefois, pour les entreprises ayant réalisé un chiffre d'affaires égal ou supérieur à 250 M€, le taux normal de l'IS pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2019 est fixé à 33 1/3 % au lieu de 31 % pour la fraction du bénéfice excédant 500 000 €.
À noter que le projet de loi de finances pour 2020 devrait prévoir pour ces grandes entreprises dont la fraction de bénéfice excède 500 000 € l'application d'un taux d'IS de 31 % au lieu de 28 % pour les exercices ouverts en 2020.
Loi 2019-759 du 24 juillet 2019, JO du 25 juillet
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Date: 01/11/2024