Fiscal TPE
Date: 2019-11-22
Fiscal
FACTURE ÉLECTRONIQUE
Afin de permettre des économies d'affranchissement et d'archivage et de faciliter le suivi des factures, la dématérialisation progressive des factures destinées à des clients publics a été mise en oeuvre depuis 2017. Après les grandes entreprises, puis les ETI et PME, c'est au tour des TPE de moins de 10 salariés de devoir se conformer à cette obligation.
Ainsi, à compter de 2020, toutes les entreprises quelle que soit leur taille devront transmettre leurs factures à leurs clients publics via le portail internet gratuit appelé « Chorus ».
www.economie.gouv.fr >Entreprises>Marchés publics : la facture électronique, comment ça fonctionne ?
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Date: 08/11/2024