Fiscal TPE
Date: 2019-11-28
Fiscal
RENTE VIAGÈRE TRANSACTIONNELLE
Les rentes viagères servies en tant que dommages et intérêts au titre de la réparation d'un préjudice corporel ayant entraîné la nécessité pour la victime d'avoir recours au quotidien à l'assistance d'une tierce personne sont exonérées d'impôt sur le revenu.
Cette exonération totale bénéficie également à la victime d'un accident domestique causé par un tiers qui à la suite d'une transaction avec la compagnie d'assurance de la personne responsable a perçu une rente viagère destinée à financer une assistance permanente pour les actes de la vie courante.
Réponse ministérielle Charles de Verpillière n° 15689, JO Assemblée Nationale du 15 octobre 2019 page 8835
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Date: 08/11/2024