Fiscal TPE
Date: 2020-01-27
Fiscal
TAXE SUR LA CRÉATION DE CERTAINS LOCAUX EN ILE-DE-FRANCE
Les opérations de construction, de reconstruction ou d'agrandissement portant sur des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux ou des locaux de stockage sont soumises à une taxe spécifique due par leur propriétaire. Elle est due à la date de délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager. Elle correspond à la surface de construction multipliée par le tarif applicable en fonction du lieu de situation du local et de sa nature. Les tarifs applicables en 2020 ont été publiés.
Arrêté du 30 décembre 2019, JO du 12 janvier 2020, texte 25
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Date: 08/11/2024