Fiscal TPE
Date: 2020-01-30
Fiscal
TVA ET HONORAIRES DES NOTAIRES
Les prestations de services réalisées par les notaires dans le cadre de leur activité sont imposables à la TVA.
L'administration fiscale s'est prononcée dans le cadre d'une récente instruction administrative sur le cas de notaires exerçant leur activité à titre individuel dans le cadre d'une société d'exercice libéral ou SEL ayant la forme d'une société de capitaux.
Dans ce cas, c'est la SEL qui est seule redevable de la TVA sur les honoraires encaissés auprès de la clientèle. En effet, les associés sont réputés agir au nom et pour le compte de la SEL puisque celle-ci encaisse les paiements des clients pour les rétrocéder ensuite aux associés.
BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-10-20200108 §185
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Date: 08/11/2024