Fiscal TPE
Date: 2020-01-31
Fiscal
TAXE ANNUELLE SUR CERTAINS LOCAUX EN ILE-DE-FRANCE
Sauf exonération, les propriétaires au 1er janvier 2020 de locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux, locaux de stockage et surfaces de stationnement d'une certaine superficie situés en Ile-de-France sont redevables d'une taxe annuelle.
Le montant de la taxe varie en fonction du nombre de mètres carrés et d'un tarif au m2 qui varie selon la circonscription de situation du bien.
La loi de finances pour 2020 a créé une zone dite « premium » correspondant aux zones les plus tendues du marché immobilier parisien. Le tarif applicable dans ce qui est désormais la première circonscription est de 20 % plus élevé que celui en vigueur dans la deuxième circonscription mais uniquement pour les locaux à usage de bureaux. Les autres tarifs ont été revalorisés de 1 %. Ils entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et s'appliquent donc à la taxe 2020 à déclarer et payer avant le 1er mars prochain.
Article18 de la loi n° 2018-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, JO du 29 décembre
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Date: 08/11/2024