Fiscal TPE
Date: 2020-02-13
Fiscal
MODULATION À LA BAISSE DU TAUX DU PAS
Afin de tenir compte des variations de revenus ou de charges de leurs foyers, les contribuables ont la faculté de moduler en cours d'année leur taux de prélèvement à la source à la hausse ou à la baisse.
Si une demande de modulation à la hausse peut être demandée librement, elle est en revanche encadrée lorsqu'il s'agit d'une modulation à la baisse.
Jusqu'à présent, la modulation à la baisse n'était possible que si un écart minimum de 10 % et de 200 euros existait entre le prélèvement modulé et celui qui aurait dû être appliqué en l'absence de modulation. À défaut, la demande était rejetée par l'administration.
Pour les demandes formulées à partir du 1er janvier 2020, seule la condition de pourcentage minimum est applicable.
Loi 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 7, 2°, JO du 29
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Date: 08/11/2024