Vie des affaires
Date: 2020-04-14
Vie des affaires,
ÉPIDÉMIE DE COVID-19 : ÉLARGISSEMENT DU DISPOSITIF D'AIDE FINANCIÈRE AUX TPE
Conformément aux annonces du Gouvernement au lendemain du décret du 30 mars 2020 définissant les conditions pour bénéficier de l'aide financière de l'État, un décret rectificatif du 2 avril 2020 est venu confirmer l'élargissement du dispositif.
Selon la rédaction initiale, pour recevoir l'aide de 1 500 € de l'État, l'entreprise qui ne faisait pas l'objet d'une interdiction d'accueil du public devait avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 70 % en mars 2020 par rapport à mars 2019. Dans la nouvelle version du texte, ce taux est bien abaissé à 50 %.
Le décret du 2 avril 2020 apporte également une précision sur la déclaration sur l'honneur que l'entreprise doit transmettre pour demander l'aide de l'État. L'entreprise devra attester, dans cette déclaration, qu'elle n'a pas de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles bénéficiant d'un plan de règlement. Une précision qui semble confirmer que le dispositif peut bénéficier aux entreprises faisant l'objet d'un plan de sauvegarde ou de redressement. C'est ce qui ressort de la foire aux questions publiée sur le site impots.gouv.fr.
À noter enfin que la Direction générale des Finances publiques indique dans ce document que le fonds de solidarité en faveur des entreprises sera renouvelé pour le mois d'avril.
Décret 2020-394 du 2 avril 2020, JO du 3
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Date: 07/11/2024