Fiscal TPE
Date: 2020-06-24
Fiscal
GAINS ISSUS DE JEUX DE HASARD
En règle générale, les gains de jeux de hasard ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu.
Un contribuable trouve dans la rue le reçu d'un ticket d'Euro Millions gagnant. La Française des Jeux lui indique qu'elle ne versera le gain de 163 millions d'euros que s'il signe un accord transactionnel avec le joueur ayant validé le ticket. Il conclut un protocole avec le joueur en vertu duquel il renonce à toute action en revendication du gain en contrepartie de quoi il reçoit une indemnité de 12 millions d'euros.
Lors d'un contrôle, l'administration fiscale redresse le contribuable au motif que cette somme est imposable dans la catégorie des cessions de biens meubles. L'affaire est portée devant la Cour Administrative d'Appel de Paris qui annule le redressement jugeant que la Française des Jeux demeurant propriétaire du ticket cette somme ne peut être regardée comme une plus-value de cession. Elle ne peut pas non plus être imposée dans la catégorie des bénéfices non commerciaux dès lors que ce revenu n'est pas susceptible de se renouveler étant donné le caractère purement accidentel de ce gain.
Le Conseil d'État vient de confirmer que cette indemnité n'est pas taxable.
CE 27 mai 2020, n° 434067
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Date: 07/11/2024