Fiscal TPE
Date: 2020-07-28
Fiscal
PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES
Un particulier acquiert en 2005 une maison pour la somme de 55 000 euros et la revend 6 ans plus tard pour 400 000 euros. Il bénéficie d'une exonération de la plus-value réalisée au titre de la résidence principale.
Lors d'un contrôle, un vérificateur conteste cette exonération. La cour d'appel de Bordeaux valide le redressement estimant que la maison vendue ne répond pas à la définition de résidence principale. Le bien était initialement vétuste et avait été déclaré comme bâtiment en ruine pour la taxe d'habitation de 2008 à 2010.
Par ailleurs, les relevés d'eau et d'électricité présentés ne correspondaient pas à ceux d'une maison habitée, ce qui avait été confirmé par le contribuable qui avait avoué ne l'avoir jamais occupée. Enfin, la maison avait été revendue avant que les aménagements intérieurs définitifs ne soient achevés.
CAA Bordeaux 2 juillet 2020, n° 18BX01825
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Date: 07/11/2024