Fiscal TPE
Date: 2020-11-10
Fiscal
DÉDUCTION DE TVA SUR LES VÉHICULES
La TVA n'est pas déductible pour les véhicules ou engins immobilisés conçus pour le transport de personnes ou à usage mixte, à l'exception de ceux donnés en location.
Selon la doctrine de l'administration fiscale, cette exclusion ne s'applique pas aux véhicules donnés en location sous réserve que cette location soit soumise à la TVA. Les véhicules doivent être exclusivement affectés à l'activité locative.
Pour le Conseil d'État, cette exigence d'affectation exclusive à l'activité locative n'est pas conforme à la loi et doit donc être annulée. L'exclusion du droit à déduction ne concerne pas les véhicules que le contribuable affecte à une activité locative à titre principal.
CE 21 octobre 2020, n° 440526
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Date: 01/11/2024