Fiscal TPE
Date: 2020-12-02
Fiscal,Fiscal
GARANTIE CONTRE LES CHANGEMENTS DE DOCTRINE DE L'ADMINISTRATION FISCALE
Un vérificateur ne peut notifier un redressement d'impôt à un contribuable s'étant appuyé sur une interprétation de la loi fiscale qui a été admise par l'administration fiscale, même s'il s'avère que cette doctrine est contraire à la loi. C'est ce que l'on appelle la garantie contre les changements de doctrine.
Dans le même temps, le fisc peut sanctionner les montages artificiels élaborés par un contribuable dans le but d'échapper à l'impôt et caractérisant un abus de droit.
Dans un arrêt récent, le Conseil d'État s'est prononcé sur l'articulation entre ces deux dispositions du Code Général des Impôts. Il a jugé que le fisc peut tout à fait sanctionner les montages artificiels sans que les changements de doctrine ne puissent lui être opposés, à condition de démontrer que la situation litigieuse procède d'un montage artificiel ayant pour but exclusif d'éluder ou d'atténuer l'impôt.
CE 28 octobre 2020, n° 428048
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Date: 07/11/2024