Vie des affaires
Date: 2020-12-02
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COVID-19 : FACTURES IMPAYÉES D'EAU, DE GAZ ET D'ÉLECTRICITÉ DES LOCAUX COMMERCIAUX
Comme lors du premier confinement, les pouvoirs publics ont pris deux mesures temporaires à l'égard des distributeurs d'eau, de gaz et d'électricité alimentant des locaux commerciaux et professionnels.
Tout d'abord, il leur est interdit d'interrompre, de suspendre et de réduire, y compris par la résiliation du contrat, la distribution d'eau, de gaz et d'électricité en cas de non-règlement des factures par l'entreprise locataire. Cette interdiction s'applique rétroactivement depuis le 17 octobre et jusqu'à l'expiration d'un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle son activité cesse d'être affectée par une mesure de police.
De plus, les distributeurs sont tenus d'accéder à toute demande de report de paiement des factures exigibles et non encore acquittées au cours de cette période. Et ceci sans pénalité financière, frais ou indemnité. Le paiement des échéances reportées sera réparti de manière égale sur les échéances de paiement des factures postérieures, sur une durée d'au moins 6 mois.
Des décrets sont attendus afin de préciser les conditions d'application de ces mesures.
Loi 2020-1379 du 14 novembre 2020, JO du 15, art. 14
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Date: 01/11/2024