Vie des affaires
Date: 2020-12-03
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FAUTE DE GESTION DU DIRIGEANT
En cas de faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif d'une société en liquidation judiciaire, le juge peut décider que le dirigeant fautif doit supporter tout ou partie des dettes de la société.
C'est ainsi que le gérant d'une SARL du BTP est condamné à payer 200 000 euros au titre du passif de la société placée en liquidation judiciaire. Les juges retiennent notamment à son encontre que le gérant a négligé le recouvrement des factures correspondant aux chantiers pour lesquels des stocks avaient été commandés, ou, du moins, qu'il a commandé trop de marchandises au regard des contrats conclus.
À tort selon le gérant. En effet, la loi prévoit expressément que le dirigeant ne peut être condamné pour une simple négligence.
Mais, pour la Cour de cassation, la condamnation du gérant est parfaitement justifiée. Loin d'être fondée sur la seule négligence du dirigeant, elle s'appuie sur le fait que le gérant a délibérément décidé de ne plus assurer une gestion cohérente de la société. Il s'agit bien d'une faute de gestion qui a contribué à l'insuffisance d'actif de la société.
Cass. com. 23 septembre 2020 n° 18-23360 D ; c. com. art. L. 651-2
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Date: 07/11/2024