Fiscal TPE
Date: 2021-01-06
Fiscal,Fiscal
EXONÉRATION EN ZFU
Les entreprises implantées en zone franche urbaine (ZFU) peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération temporaire totale puis partielle d'imposition sur les bénéfices.
Pour prétendre à cette exonération, le contribuable doit déposer une déclaration régulière dans les délais légaux. Par conséquent, un médecin généraliste exerçant son activité en ZFU, qui n'a pas souscrit sa déclaration de résultats au titre d'un exercice, peut à bon droit refuser l'abattement appliqué au titre de cette année-là.
CAA Lyon n° 19LY02629 du 3 décembre 2020, n° 19LY02629
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Date: 07/11/2024