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Date: 2021-01-07
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BIENS D'ÉQUIPEMENTS SPÉCIALISÉS EXONÉRÉS DE TAXE FONCIÈRE
Les outillages, autres installations et moyens matériels d'exploitation des établissements industriels dénommés « biens d'équipements spécialisés » sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties. Ils sont également exclus de la base d'imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Selon la doctrine fiscale, il s'agit des immobilisations intégrées directement et matériellement dans le processus de fabrication, de transformation et de manutention et servant spécifiquement à l'exercice de l'activité professionnelle.
Selon la jurisprudence applicable jusqu'à présent, l'exonération de ces biens d'équipements spécialisés était subordonnée à ce qu'ils soient dissociables des immeubles et ne fassent pas corps avec eux. Dans une décision récente, le Conseil d'État revient sur sa position : même s'ils sont indissociables de l'immeuble auxquels ils sont incorporés, les biens d'équipements spécialisés sont exonérés de taxe foncière dès lors qu'ils sont spécifiquement adaptés aux activités susceptibles d'être exercées dans l'établissement industriel.
CE n° 11 décembre 2020, 422418
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Date: 07/11/2024