Fiscal TPE
Date: 2021-02-02
Fiscal
CRÉDIT D'IMPÔT POUR EMPLOI À DOMICILE ET GARDE D'ENFANT
Les particuliers qui emploient un salarié à domicile ou font garder leurs enfants hors de leur domicile peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'un crédit d'impôt.
En principe, seules les dépenses effectivement supportées par le contribuable pour l'emploi d'un salarié à domicile ou pour faire garder un enfant de moins de 6 ans peuvent être prises en compte pour le calcul de l'avantage fiscal. En sont exclues les aides, indemnités ou allocations versées par les employeurs à leurs salariés au titre de ces dépenses.
Or, dans le cadre de la crise sanitaire, les salariés en activité partielle ont perçu de leur employeur une indemnité pour les heures qu'ils n'ont pas pu travailler. Selon les cas, l'intégralité de cette indemnité ou seulement une fraction de celle-ci a été remboursée à l'employeur par l'État. Par dérogation, la fraction de l'indemnité d'activité partielle versée au salarié restant à la charge de l'employeur peut être prise en compte pour le calcul des crédits d'impôt.
Ord. 2020-1639 du 21 décembre 2020, JO du 23, texte 40 art. 1
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Date: 07/11/2024